Eléments à joindre pour une demande d’aide juridictionnelle au TGI de Montpellier

Dans le cadre d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Montpellier, vous devez impérativement joindre à votre dossier les éléments suivants :

  • Attestation de non prise en charge du litige à faire remplir impérativement par votre assureur,
  • Copie recto verso de votre carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité,
  • Copie de votre livret de famille si affaire devant le Juge aux Affaires familiales,
  • Copie de votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois ou de votre taxe foncière si vous êtes propriétaire,
  • Copie des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaire, allocations pôle emploi, attestation CAF, montant des indemnités journalières, etc.),
  • Copie de votre dernier avis d’imposition si votre demande est déposée entre le 15 septembre et le 15 mai OU de votre dernière déclaration de revenus si votre demande est déposée entre le 16 mai et le 14 septembre,
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
  • Copie des justificatifs des ressources des 3 derniers mois de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
  • En cas d’hébergement, attestation sur l’honneur de la personne qui vous loge, copie de sa pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis d’imposition et ressources des 3 derniers mois,
  • Copie de votre convocation ou assignation SINON copie des documents justifiant du litige (copie décision contestée, courriers échangés avec adversaire…) et juridiction à saisir,
  • Copie du jugement de 1ère instance si votre affaire doit être portée devant la Cour d’Appel et copie de l’acte d’appel que vous soyez appelant ou intimé,
  • Lettre d’acceptation de votre avocat ou de votre huissier en original ou apposition de son cachet sur la demande d’aide juridictionnelle et signature de l’avocat.
avocats

Ce dossier est à déposer à l’accueil du TGO ou à adresser par courrier à cette adresse :

Bureau d’Aide Juridictionnelle
Près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Tél : 04 67 12 62 04 ou 04 67 12 62 05
Fax : 04 64 12 60 90
Ouvert de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

laurier

Documents téléchargeables à votre disposition :